Zone de Texte:       Conditions générales de vente « MOTO NEUVE »   ·                          Préambule ·                          Commande ·                          Livraison -                  Conditionnement de la moto à la livraison      ·                          Paiement -                   Certificat de conformité européen –TVA - Immatriculation ·                          Retour : Droit de rétractation- indisponibilité - échange - garantie - problème de livraison  ·                          Signature électronique /preuve ·                          Responsabilité ·                          Protection vie privée ·                          Propriété intellectuelle ·                          Durée ·                          Preuve, conservation et archivage des transactions ·                          Divers ·                          Loi applicable et compétences   Préambule  -   Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CD Project sprl au consommateur (commande, paiement, livraison, service) -   Toute commande d’un produit sur le site www.zonetrial.net suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. -   L’expédition des colis commandés sur le site www.zonetrial.net ne pourra s’effectuer territorialement que dans la zone euro, la Grande-Bretagne et France métropolitaine...Pour toute autre destination merci de bien vouloir prendre contact avec nous. -   Seul le présent contrat compte -   Si une condition faisait défaut dans le présent contrat, les usages du même secteur des sociétés dont le siège est en Belgique seront applicables -   Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente dont la sauvegarde et/ou l'édition relèvent de sa seule responsabilité -   Les photos des produits ne sont pas contractuelles. -   Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.   Commande  - Vous avez la possibilité de commander en ligne en vous identifiant clairement  dans la  fiche client. Une identification complète vous est demandée pour l’achat d’une moto neuve même si vous êtes déjà client sur www.zonetrial.com - Toute commande signifie acceptation des prix et des descriptions des produits - Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. - Ils s’entendent frais de transport et livraison inclus. Zonetrial.net affiche 2 types de prix : 1/ les prix TTC Ces prix sont destinés à la Belgique Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable en Belgique au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix . 2/ les prix HTC Ces prix sont destinés à tous les autres pays. Ils ne tiennent pas compte de la T.V.A. Dans ce cas, la TVA est à la charge de l’acheteur et devra être acquittée dans son pays selon la loi en vigueur dans le pays de l’acheteur. - Les promotions éventuelles ne sont accordées que sur une période de validité donnée. - CD Project sprl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur base des prix affichés au moment de la confirmation de commande sous réserve de disponibilité des dits produits. - CD Project sprl s’engage à honorer toutes les commandes dans les limites du stock disponible ou si défaut à en informer le client le plus rapidement possible.   Livraison La livraison est effectuée par transporteur au lieu de livraison indiqué par le client Le consommateur bénéficie de la garantie d’un retour possible si les articles s’avèrent défectueux ou ne procurent pas entière satisfaction. La livraison peut se faire : - au domicile - à l’adresse d’une tierce personne. Cette adresse devra nous être transmise par e-mail par le client. CD Project sprl s’engage à livrer dans les plus brefs délais : - En moyenne, les livraisons se font dans un délai de  5 à 20 jours après réception du paiement. - Un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant la réception du paiement du paiement bancaire est garanti. Toutefois, les délais donnés ou acceptés par CD Project sprl sont basés sur un délai moyen prévisionnel et considérés comme indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra justifier une pénalité au bénéfice du client. Dès la sortie de la société, le matériel est placé sous la responsabilité du transporteur et du client.    Conditionnement de la moto à la livraison La moto sera livrée en caisse, telle qu’elle est livrée par l’usine, avec toutes les pièces nécessaires pour que la moto soit conforme à la législation européenne en terme d’homologation du véhicule pour la circulation sur la voie publique. Le livret d’entretien et le carnet de garantie sera également livré avec le véhicule.   Paiement La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le paiement aura été accepté par notre organisme bancaire. Le paiement s’effectue par virement bancaire européen sur le compte bancaire indiqué sur la facture pro forma qui sera envoyée après réception de la commande client. Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix TVA comprise tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé après réception de la facture pro forma qui sera envoyée à la réception de la commande du client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande. La société   CD Project sprl se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités . La société CD Project sprl se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Une remise accordée au client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. En cas d’incident bancaire, les frais bancaires seront supportés intégralement par le client.   Certificat de conformité européen– TVA  - Immatriculation Le certificat de conformité européen vous sera envoyé dans les 30 jours suivants l’expédition par envoi postal recommandé. La TVA devra être acquittée par l’acheteur dans son pays selon la loi er le délai en vigueur dans son pays. Pour immatriculer votre moto, vous devez vous présenter directement au service d’immatriculation de votre pays avec les documents suivants : 1. La facture originale d’achat du véhicule. 2. La preuve de l’acquittement de la TVA auprès du ministère des finances du pays de l’acheteur. 3. L’assurance du véhicule qui sera souscrite par l’acheteur auprès de son organisme d’assurance 4. L’original du certificat de conformité européen de la moto 5. Le formulaire  de demande d’immatriculation en vigueur dans le pays de l’acheteur   RETOUR : Droit de rétractation -  indisponibilité -  échange  - garanties – problème de livraison Aucune moto ne sera reprise ou échangée. Tous les colis retournés contre remboursement seront refusés. Tous les frais de retour seront à charge du client. Les frais de retour payés par l’acheteur seront remboursés uniquement dans le cas d’une erreur manifeste de la part de CD Project sprl .Ils seront remboursés  sur base d’un justificatif et dans la limite du coût d’un envoi accepté par CD Project sprl. Droit de rétractation : Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande du consommateur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour droits de douanes, taxes et accises         éventuels. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander  le         remboursement des sommes versées hors droits de douanes, taxes et accises et frais de transport. En cas d'exercice du droit de rétractation, CD Project sprl vous propose le remboursement par virement /transfert         sur votre compte bancaire dans un délai de 30 jours Indisponibilité du produit En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le droit de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement En cas de retour abusif, CD Project sprl se réserve le droit de refuser une commande ultérieure Echange Aucune mot ne pourra faire l’objet d’un échange.  Garantie Si l’acheteur estime qu'un article acheté sur le site www.zonetrial.net  présente un vice de fabrication ou une usure prématurée, il devra d'abord contacter CD Project sprl pour expliquer le problème et vérifier si une garantie peut jouer. La décision de faire jouer une garantie revient au fabricant ou au distributeur. CD Project sprl ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de cette décision. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 7 jours ouvrés à dater de la date d’accord. Nous recommandons au consommateur de bien vérifier avant d’effectuer un retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV de CD Project sprl Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client. Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par CD Project sprl. Si l’article retourné sous garantie ne peut être remplacé faute de stock, l’acheteur pourra exiger son remboursement.  Problème de livraison : Tout problème de livraison constaté à la livraison doit être inscrit sur le bordereau du transporteur sous forme de réserve manuscrite et doit être accompagné de la signature du client. Il engendre le refus du colis à la réception. Un colis abîmé peut également être refusé à la réception  Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande doit être signalée à CD Project sprl dans les 48 h suivant la réception du colis. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CD Project sprl de toute responsabilité vis à vis du consommateur.  Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site www.zonetrial.net .En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.   Signature électronique et preuve  Pour commander, l’acheteur doit obligatoirement remplir la fiche client La validation de la commande signifie l’acceptation de commande dans l’intégralité et au prix indiqué La validation de la commande équivaut à la signature et à l’acceptation expresse des opérations effectuées sur le site et constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site www.zonetrial.net.   Responsabilité  L’obligation de CD Project sprl est une obligation de moyen  pour les étapes d’accès au site de processus de commande de livraison et de service CD Project sprl se dégage de toute responsabilité pour inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’internet : -         Rupture du service -         Intrusion extérieure -         Présence de virus informatiques -         Fait qualifié de force majeure selon la jurisprudence Le client garantit la conformité des renseignements qu’il fournit à CD Project sprl. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. L’utilisation des produits non homologués, pouvant modifier les caractéristiques du moteur de votre moto, est réservée aux compétitions dont le règlement le permet. Nous vous conseillons vivement de notifier ces modifications à votre assurance. CD Project sprl apporte le plus grand soin à la création et à la mise à jour de ce site. CD Project sprl décline toute responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site. CD Project sprl a le droit de modifier l’information présente sur le site à tout moment. Au cas où des liens seraient créés vers d’autres sites, CD Project sprl ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces autres sites Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le consommateur accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les conditions générales de vente.   Protection de la vie privée  CD Project sprl se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur.  Les données personnelles sont destinées à usage interne et peuvent être communiquées, sauf opposition notifiée par e-mail à info@zonetrial.com, aux organismes liés contractuellement dans le cadre de l’exécution de cette commande sauf opposition de votre part. L’acheteur dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification des données personnelles. Il dispose également à tout moment du droit d’opposition en écrivant à CD Project sprl .   Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.zonetrial.com  qu’ils soient visuels, sonores et les techniques sous-jacentes sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets  L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.zonetrial.net  doit obligatoirement en demander l’autorisation à CD Project sprl sans qu’il ne s’agisse d’une convention d’affiliation.   Les liens hypertexte renvoyant au site en utilisant la technique du framing ou du in-line linking est interdite. Tout lien même tacite devra être retiré sur simple demande de CD Project sprl.   Durée  Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’envoi par e-mail du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par CD Project sprl.   Preuves – conservation et archivage des transactions Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CD¨Project sprl et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.   Divers Les conditions reprises sur ce site sont d'application pour toutes les livraisons (sauf mentions contraires) Les articles vendus sont conformes à la description et aux caractéristiques données dans le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait. La société CD Project sprl présente sur son site www.zonetrial.net  des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter le code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre nous et les utilisateurs, non contestée dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation. Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : · le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; · l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.   Loi applicable et compétence  Les présentes conditions sont soumises à la loi belge pour les règles de fonds comme de forme. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique) sont compétents.